La Deutsche Bundesbank publie la situation actuelle du taux d'intérêt de base au Journal officiel fédéral.
L'état actuel du taux d'intérêt de base peut être trouvé dans le tableau ci-dessous.


Taux de base	Valide à partir de
3,62 %	1. Janvier 2024
3,12 %	1. Juillet 2023
1,62 %	1. Janvier 2023
- 0,88 %	1. Juillet 2022
- 0,88 %	1. Janvier 2022
- 0,88 %	1. Juillet 2021
- 0,88 %	1. Janvier 2021
- 0,88 %	1. Juillet 2020
- 0,88 %	1. Janvier 2020
- 0,88 %	1. Juillet 2019
- 0,88 %	1. Janvier 2019
- 0,88 %	1. Juillet 2018
- 0,88 %	1. Janvier 2018
- 0,88 %	1. Juillet 2017
- 0,88 %	1. Janvier 2017
- 0,88 %	1. Juillet 2016
- 0,83 %	1. Januar 2016
- 0,83 %	1. Juillet 2015
- 0,83 %	1. Janvier 2015
- 0,73 %	1. Juillet 2014
- 0,63 %	1. Janvier 2014
- 0,38 %	1. Juillet 2013
- 0,13 %	1. Janvier 2013
0,12 %	1. Juillet 2012
0,12 %	1. Janvier 2012
0,37 %	1. Juillet 2011
0,12 %	1. Janvier 2011
0,12 %	1. Juillet 2010
0,12 %	1. Janvier 2010
0,12 %	1. Juillet 2009
1,62 %	1. Janvier 2009
3,19 %	1. Juillet 2008
3,32 %	1. Janvier 2008
3,19 %	1. Juillet 2007
2,70 %	1. Janvier 2007
1,95 %	1. Juillet 2006
1,37 %	1. Janvier 2006
1,17 %	1. Juillet 2005
1,21 %	1.Janvier 2005
1,13 %	1. Juillet 2004
1,14 %	1. Janvier 2004
1,22 %	1. Juillet 2003
1,97 %	1. Janvier 2003
2,47 %	1. Juillet 2002

Taux d'intérêt de base selon § 247 BGB

Limites d'exemption de saisie-arrêt

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2023

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2021

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2019

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2017

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2015

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2013

Avis d'exemption de saisie-arrêt 2011

Compte P et limite d'exemption de saisie-arrêt

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs adapte tous les deux ans, à compter du 1er juillet, les plafonds d'exemption de saisie-arrêt pour les revenus du travail en fonction de l'évolution du montant de base de l'impôt (§ 32 a al. 1 n° 1 EStG) et le publie dans le Journal officiel fédéral (§ 850 c ZPO).

Le montant de base est de 1.133,80 € par mois et sert à assurer le niveau de subsistance et l'obligation légale d'entretien, dans la mesure où c'est le cas. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire sont les enfants biologiques ou les conjoints ayant peu ou pas de revenus propres. Le montant de l'allocation est échelonné en fonction des revenus nets mensuels, hebdomadaires et journaliers ainsi que du nombre d'obligations alimentaires. Toutefois, si la saisie est due à une obligation alimentaire, les limites légales d'exonération ne s'appliquent pas et le tribunal fixe un montant d'exonération individuel (§ 850 d ZPO). Certains revenus tels que les allocations familiales, les indemnités de dépenses, les allocations de risque et les allocations d'éducation ne sont pas saisissables (§§ 850 a, 850 b ZPO).En cas d'heures supplémentaires et de congés payés, 50% peuvent être saisis. Ceci s'applique également aux primes de Noël, qui ne doivent cependant pas dépasser la limite maximale de 500,00 €.

Si une saisie de compte existe ou est prévue dans le futur, toute personne physique a droit à un compte P, un deuxième ou même un troisième compte P n'est pas autorisé. Il convient également de noter que les conjoints ne sont pas autorisés à avoir un compte P joint. En changeant de compte courant en compte P, vous disposez automatiquement du montant de base de 1 133,00 €. Un certificat d'un organisme approprié (par exemple un conseiller en dettes ou un avocat) prouve l'obligation alimentaire et, par conséquent, la nécessité d'un plafond d'exemption de saisie-arrêt plus élevé. Dans le cas d'une personne obligée d'aliments, le montant exonéré est de 1 569,99 € par mois, avec deux obligations alimentaires, il est de 1 799,99 € par mois et pour trois personnes obligées d'aliments, le plafond de l'exemption de saisie-arrêt a été fixé à 2 039,99 € par mois. Le montant supplémentaire de 3 475,79 € peut être saisi sans restriction.

Après que le débiteur a saisi le tribunal d'exécution compétent, une ordonnance de non-saisie pour une période maximale de 12 mois ou une augmentation du montant insaisissable (§§ 850 l phrase 1 ZPO, 850 f alinéa 1 ZPO) peut être déterminé. Les conditions préalables à une demande d'insaisissabilité sont si le débiteur peut prouver que dans une période de six mois avant le dépôt de la demande, des montants principalement insaisissables ont été crédités et que cela peut également être attendu dans les 12 mois suivants. Le montant exonéré peut être augmenté si le revenu restant après la saisie n'est pas suffisant pour couvrir le besoin, comme dans le cas d'une obligation alimentaire accrue ou d'une augmentation des coûts en raison d'une maladie.

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